Vous avez un projet de tiny houses mais vous vous questionnez sur la législation les concernant ? Si vous ne trouvez pas de loi spécifiques, c’est normal ! Les mini-maisons sont le prolongement d’un mouvement relativement nouveau, et sont dans ce que l’on appelle une zone grise juridique. Les juges et les avocats ne savent pas encore à quelle réglementation s’en tenir.
Pour y voir plus clair, nous avons sélectionné les textes importants et leur traduction ! Ce n’est pas tout mais cela devrait vous aider à y voir plus clair. N’hésitez pas à les insérer dans votre dossier Tiny-House !
La réglementation concernant les Tiny-Houses
On ne peut pas leur appliquer la législation des caravanes car nos micro-maisons ne sont pas des résidences de loisir. Dans la mesure où elles sont un lieu d’habitation permanent, on va devoir bricoler et rassembler plusieurs textes de lois…
Ce que dit la loi ALUR (urbanisme)
Suite au dossier de presse de la loi ALUR du 17 février 2014, on peut retenir les informations ci-dessous. Petit point sémantique : ALUR est l’acronyme de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Le point important concernant la réglementation est que depuis cette loi, les tiny-houses peuvent stationner plus facilement pour une longue durée grâce à l’installation de pastilles spéciale sur le PLU (Plan Local d’Urbanisme).
« Favoriser le développement de formes d’habitat alternatives.
D’autres options se développent aussi, comme l’habitat léger ou mobile. Certains de nos concitoyens font le choix de vivre dans une habitation de type yourte, caravane ou autre habitation démontable, mobile, synonyme d’un mode de vie fondé sur la sobriété et l’autonomie. Le développement, somme toute récent, et la diversification de ces alternatives au logement classique rendent aujourd’hui nécessaire de revoir la réglementation. Convaincu que la diversité de la société doit se refléter dans la diversité des modes d’habitat possibles et choisis, le Gouvernement a souhaité garantir et sécuriser ces alternatives, pour permettre la diversification des formes d’habitat choisi, dans le respect de l’environnement et de la biodiversité. »
Traduction : l’Etat prend conscience du développement des habitats alternatifs et souhaite aider à son développement.
« Accompagner le développement de l’habitat léger.
Il existe des dizaines de formes et de variétés d’habitat léger : yourte, tipi, roulotte, mobile home, caravane, etc. Toutes ont en commun d’être démontables, mobiles et synonymes d’un mode de vie fondé sur la sobriété et l’autonomie. Bien souvent, ces installations sont agrémentées de panneaux solaires, d’éoliennes, de bassins de phyto-épuration, de jardins potagers, de vergers, etc. Le développement, somme toute récent, et la diversification de ces alternatives au logement classique ont rendu nécessaire de revoir la réglementation. Dans différentes régions de France, l’installation de ces formes d’habitat mobile ou léger a en effet pu poser question du fait d’un cadre juridique inadapté. »
Traduction : Il est nécessaire de revoir la réglementation à propos des habitats mobiles (donc les tiny houses) et les lois d’aménagement du territoire.
« Faire entrer l’habitat léger dans le droit commun.
Par exemple, jusqu’à présent, il n’existait pas de réglementation concernant les yourtes. Ce vide juridique a conduit à une « judiciarisation » des relations entre porteurs de projets et collectivités locales. Pour dénouer cette situation, la loi Alur contient des dispositions qui visent à :
– reconnaître que les dispositions d’urbanisme ont vocation à prendre en compte l’ensemble des modes d’habitat sur le territoire ;
– sortir de l’instabilité juridique, l’habitat léger considéré comme lieu d’habitation permanent devant entrer dans le droit commun.
Sortir l’habitat mobile de la zone grise législative.
Pour sortir du dilemme juridique sur le besoin ou non d’un permis de construire, le Gouvernement autorise les documents d’urbanisme à définir les terrains où les résidences mobiles ou démontables, constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, peuvent être installées. Il suffit de soumettre ces terrains à un régime de déclaration préalable ou de permis d’aménager.
Si les résidences mobiles ont un statut connu, les résidences démontables, de formes diverses, doivent répondre à un « cahier des charges », dont le contenu sera précisé par décret et démontrant :
– la réversibilité de l’habitat : l’habitat est démontable. Cela signifie que son installation est effectuée sans intervention d’engins lourds. De plus, aucun élément le composant, ou composant son aménagement intérieur, n’est inamovible.
– Les conditions de raccordement le cas échéant aux réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissements collectifs, de façon à ne pas impacter les budgets des collectivités locales via la création de nouveaux réseaux.
– La sécurité : l’usager de l’habitat doit veiller à la propreté, à la salubrité et à l’entretien des lieux. Cela pour sa propre santé et pour éviter les incendies. »
Traduction : les Tiny-houses sont un habitat léger, et sont donc soutenu par la démarche de facilitation du gouvernement. La décentralisation de la prise de décision autorise les communes à déterminer plusieurs points. Notamment, elles décideront elles même si l’installation d’une micro-maison sur roues est possible..
« Autoriser les résidences mobiles ou démontables en zone urbaine et dans les pastilles.
Dans le volet de la loi Alur relatif à l’urbanisme, plusieurs dispositions permettent donc que les résidences mobiles ou démontables, qui constituent l’habitat permanent de leur utilisateur (par opposition à une utilisation touristique), soient autorisées en zones urbaines mais aussi dans les «pastilles ». Les pastilles sont des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, prévus par le règlement des plans locaux d’urbanisme (PLU) dans les zones agricoles ou naturelles, qui sont normalement non constructibles. »
Traduction : Les communes sont encouragé à revoir le plan local d’urbanisme et d’y instaurer des zones permettant le stationnement longue durée des Tiny-Houses ou autres habitats nomades.
Pour allez plus loin, vous pourrez bientôt consulter notre lexique juridique. De plus, toute une partie à propos de la réglementation routière sera développé très prochainement. Enfin, les taxes et impôts auront eux aussi une partie dédiés ! Vous trouverez toutes ces informations utiles dans l’onglet articles.
